Conditions générales de vente

1. Suprématie :  
Les présentes conditions générales de droit d'usage prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions générales ou particulières propres au client, sauf dérogation formelle et écrite acceptée par DIRECT SUCCESS GmbH.
Ces conditions de vente sont applicables sur la totalité des transactions avec des entreprises-clients et fournisseurs. Elles sont acceptées au moment de la passation de la commande ou de l’acceptation de la livraison.   

2. Objet du contrat
2.1 Les détails du contrat tels : services, tâches, durée, honoraires ou prix seront fixés par écrit. L’objet de la commande est le service convenu (conseil, location d’adresses, etc), mais en aucun cas l’atteinte d’un quelconque résultat commercial.  
2.2 Les prestations de conseil sont considérées comme rendues, lorsque les enquêtes, analyses nécessaires ainsi que les conclusions finales seront effectuées. La mise en œuvre par la suite de ces recommandations ne rentre pas dans les clauses du contrat.
2.3 DIRECT SUCCESS GmbH peut avoir recours à des entreprises de sous-traitance indépendantes pour l’exécution des commandes. Dans ce cadre précis, le sous-traitant sera redevable à DIRECT SUCCESS GmbH uniquement.

3. Modifications des prestations
Des modifications de ou des ajouts ultérieurs à la commande au terme de la prestation doivent être rédigées et acceptées par écrit pour être valides. Il en sera de même pour la renonciation à la nécessité de la forme écrite.  

4. Conditions de paiement
4.1 Si lors de la passation de commande, les parties n’ont pas convenu de prix fixes, ces derniers seront calculés le jour de la livraison selon les prix en vigueur à cette date.  
4.2 Dans le cadre de prestations de conseil, DIRECT SUCCESS a droit, outre aux créances d’honoraires, au remboursement des dépenses engagées dans le cadre de la réalisation de ce contrat.   
4.3 La rémunération des prestations de conseil sera calculée selon les heures travaillées pour l’activité (base horaire) ou sera convenue à l’écrit comme prix fixe.
4.4 Des honoraires à payer selon le niveau d’atteinte des résultats ou sous réserve de succès sont toujours exclus s’ils ne sont pas convenus par avance par écrit.  
4.5 Au cas où aucune clause préalable n’indique le contraire, les honoraires convenus sont dus pour 50% lors de la passation de la commande, pour 30% à l’expiration de la moitié de la durée du projet et pour 20% après la conclusion du projet en tenant compte des frais avancés.
4.6 Toutes les créances seront dues une fois que la facture aura été émise et sont payables immédiatement sans déduction. La taxe sur la valeur ajoutée sur le chiffre d’affaires sera ajoutée à toutes les indications de prix et sera indiquée séparément sur la facture.
4.7 En cas de livraison d’adresses, le principe est le suivant: les nombres d‘adresses énumérées dans les offres et confirmations de commande sont communiqués à titre indicatif et cela en raison des variations de potentiels dans ces bases. Le calcul de la facture sera à chaque fois le nombre effectif d’adresses livré. Si DIRECT SUCCES GmbH a fait une offre en indiquant un minimum de commande, alors cette offre initiale constitue la limite inférieure des prix.
4.8 Dans le cas de livraison de produits imprimés, le client accepte une livraison supérieure ou inférieure de jusqu’à 5%, qui est usuel dans la branche.
4.9 Si nous apprenons par la suite, qu’au moment de passer la commande, le client a omis d’informer DIRECT SUCCESS GmbH de conditions non favorables, que DIRECT SUCCES GmbH ne pouvait pas connaître et qui pourraient donner lieu à son impossibilité d’exécution du contrat, alors DIRECT SUCCESS GmbH est autorisé sans délai à rompre les clauses du contrat et de demander le paiement immédiat des prestations déjà rendues.

5. Créance en contrepartie, réserve de propriété
5.1 Le client peut faire valoir des droits à une compensation ou des rétentions de créances si une créance est incontestée ou validée par un jugement exécutoire.
5.2 DIRECT SUCCESS GmbH acquière dans le cadre de transactions commerciales, un avoir en valeur sur les adresses du propriétaire de la base de données et peut louer contre rémunération à des tiers celle-ci et peut compenser du produit des loyers la valeur de la créance.
5.3 Nous nous réservons, jusqu’au paiement complet, la propriété sur les marchandises et services.

6. Livraison
6.1 Les dates de livraison convenues sont considérées comme des dates approximatives. Les délais de livraison se prolongent de façon raisonnable en cas de modifications contractuelles occasionnées ultérieurement par le client ou en cas de livraison tardive de matériel. Il en sera de même en cas de force majeure, de grèves ou de pannes d’exploitation dont les causes ne sont pas imputables à DIRECT SUCCESS GmbH, peu importe que ce soit au sein de l’entreprise ou chez un de ses sous-contractants.   
6.2 Les délais fixes de livraison seront reconnus seulement si nous les avons confirmés expressément par écrit.
6.3 En cas d’un non respect d’un délai de livraison imputable à DIRECT SUCCESS GmbH, non réparé dans un délai acceptable à compter de la notification par écrit du client de ce retard, le client pourra faire valoir la résiliation du contrat.
6.4 DIRECT SUCCESS GmbH n’est pas obligé de vérifier si le matériel publicitaire qui a été mis à sa disposition par le client ou par un tiers est mis à la disposition des destinataires à une date précise (invitations à des foires, séminaires, etc..)
6.5 Dans le cadre de messages publicitaires avec date de dépôt en poste, DIRECT SUCCESS GmbH n’est pas obligé de vérifier le poids de ce matériel pour être sûr du respect des poids admissibles pour le tarif d’acheminement convenu. Le mandat de livraison par la poste prend fin lors de la réception du ou des pays concernés des supports publicitaires par la poste.
6.6 L’affranchissement doit être payé à l’avance par le client. DIRECT SUCCESS GmbH n’est pas obligé de livrer le matériel à la poste avant réception du paiement. La date de dépôt en poste confirmée perd alors sa validité.
6.7 Après un délai de 30 jours après le traitement de la commande, et après livraison à la poste, DIRECT SUCCESS GmbH est en droit de détruire le reste du matériel encore en sa possession.

7. Contestations, garanties, responsabilité
7.1 DIRECT SUCCESS GmbH exécute tous les travaux avec grand soin dans le respect des principes de la profession et en tenant toujours compte de la situation individuelle et des besoins du donneur d’ordres. DIRECT SUCCESS GmbH ne donne aucune garantie d’exactitude sur les informations communiquées au client au regard des sujets abordés.  
7.2 Les données fournies par le donneur d’ordre ou par un tiers seront vérifiées seulement quant à leur plausibilité et non pas quant à leur exactitude.
7.3 Toute contestation à cause de livraison incomplète ou non-conforme doit nous être notifiée au plus tard 14 jours après la livraison.
7.4 En cas de contestation justifiée et en respectant le délai de formulation de la contestation, DIRECT SUCCESS GmbH dispose à sa discrétion de la possibilité de porter des améliorations ou de procéder à une livraison de remplacement. rupture. Si, après deux tentatives infructueuses d’amélioration ou si la livraison de remplacement est à nouveau infructueuse ou si l’amélioration n’a pas été faite dans un délai raisonnable, le client peut également demander une remise ou une rupture du contrat. DIRECT
SUCCESS GmbH garde cependant la responsabilité des prestations dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
7.5 DIRECT SUCCESS n’est responsable qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, et se porte responsable seulement en cas de dommages prévisibles au contrat. La responsabilité pour dommages de toutes sortes, ainsi que pour des dommages directs lors de l’exécution du contrat et qui doivent être supportés par le donneur d’ordre ou un tiers pour cause de vices ou suite à une négligence intentionnelle ou grave, sera en principe limitée au montant du contrat.
7.6 Ces principes essentiels sont également valides pour les mandataires de DIRECT SUCCESS GmbH et pour ses auxiliaires.  

8. Responsabilité pour produits d’impression
8.1 En cas de fabrication et de traitement de produits d’impression, celui qui passe la commande porte la responsabilité de garantir que les produits d’impression et les modèles d’impression ne violent pas les dispositions légales.  
8.2 Il incombe au client de vérifier son matériel publicitaire et de voir s’il ne contrevient pas aux principes du droit à la concurrence. DIRECT SUCCESS GmbH décline toute responsabilité, surtout en cas de non respect des dispositions sur le droit de la concurrence relatives au domaine d’activité du client. Dans tous les cas, le client nous dégage de toute réclamation de tiers.

9. Protection de la propriété intellectuelle
9.1 Le donneur d’ordre se porte garant de l’utilisation seulement pour ses fins propres de toutes les analyses, études de marché, rapports, plans d’organisation, projets, dessins, présentations et calculs réalisés par DIRECT SUCCESS GmbH dans le cadre du mandat. Il ne devra et ne pourra pas les publier sans accord préalable de la part de DIRECT SUCCESS GmbH.  
9.2 Pour l’utilisation des prestations de conseil rendues pour des entreprises liées au donneur d’ordre, il faut un accord distinct écrit.   
9.3 Si les résultats de travail sont susceptibles d’être protégés par la loi sur les droits d’auteurs, DIRECT SUCCESS GmbH demeure  l’auteur. Le donneur d’ordre reçoit dans ce cas un droit de jouissance non transférable sur les documents et informations.

10. Dispositions finales
10.1 Le lieu d’exécution du contrat est le siège de DIRECT SUCCESS GmbH.
10.2. La loi allemande s’applique sur toutes les transactions.
10.3 Le tribunal compétent est le tribunal du siège de  DIRECT SUCCESS GmbH.
10.4 Si une ou plusieurs clauses de ces conditions générales sont non valides ou deviendraient non valides ou si le contrat devait contenir une lacune, ceci n’affecte pas la validité des autres dispositions. En lieu et place des dispositions manquantes ou non valides, les parties appliqueront les dispositions légales appropriées.

Conditions complémentaires concernant la mise à disposition de fichiers (Listbroking)
Les conditions suivantes s’appliquent et sont complémentaires à nos conditions générales dans le cadre où DIRECT SUCCESSS GmbH met à disposition d’un client (loueur) des bases de données ou adresses d’un propriétaire de fichier (bailleur).

I. DIRECT SUCCESS GmbH agit seulement en qualité de courtier auprès du bailleur et le loueur ne pourra à aucun moment mettre en cause DIRECT SUCCESS Gmbh pour des raisons d’adresses inexactes ou autres manquements quant à la qualité des données fournies. En conséquence DIREC SUCCESS ne fournit aucune garantie en rapport avec l’exactitude des données du bailleur.

II. Les propositions et offres rédigées par DIRECT SUCCESS GmbH au nom du bailleur sont indicatives et nécessitent la confirmation écrite du bailleur. Celui-ci peut refuser sans justification la mise à disposition de ses adresses et donc la commande que DIRECT SUCCESS Gmbh passerait au nom du locataire. Le propriétaire peut accepter la location sous réserve de conditions supplémentaires, en particulier la fourniture du spécimen de message que recevront ses adresses.
Le locataire et le bailleur reconnaissent que le contrat de location est passé entre le bailleur et le locataire seulement. En qualité de courtier, DIRECT SUCCESS GmbH pourra intervenir dans le contrat passé entre le bailleur et le locataire dans le cadre du recouvrement de la créance pour le compte du bailleur.

III. Les adresses du bailleur sont protégées par la loi sur les droits d’auteurs des bases de données selon l’article 87b de la dite loi. Elles restent la propriété du bailleur et sont mises à disposition sous forme de location au locataire pour une utilisation  unique.
Si le locataire souhaite utiliser les adresses plusieurs fois ou de façon illimitée, alors il faudra un accord distinct d’achat ou d’utilisation avec le bailleur. Pour protéger les adresses contre une utilisation non autorisée, des adresses de contrôle « piège » sont intégrées dans ces bases de données. Comme preuve de leur mauvaise utilisation, la présentation d’une adresse de contrôle suffira.  
Les adresses des acheteurs ou répondants suite à la réception d’une publicité du locataire ne sont soumises à aucune restriction dans leur utilisation ultérieure par le locataire. Ceci n’est cependant pas valable pour les adresses issues de participations à des jeux de hasard, de concours pour prix ou autres manifestations de ce type. Un traitement des adresses louées doit se faire dans le respect du GRPD de l'UE.

IV. Dans le cadre d’une violation des restrictions d’utilisation indiquées au chiffre III et de ces obligations, le locataire verse à DIRECT SUCCESS GmbH une indemnité contractuelle de dix fois le montant de la facture pour toutes les bases de données qui ont été livrées lors de la commande y compris celles qui ont été utilisées contrairement aux prescriptions du contrat. Le bailleur d’adresses se réserve le droit de faire valoir d’autres demandes de compensation.  

V. Le retour d’adresses erronées ou de NPAI (n’habite pas à l’adresse indiquée) ne pouvant pas être évité en raison des variations de potentiels, aucune indemnisation ne sera consentie pour ces retours. Pour le remboursement de ces adresses, une demande d’accord spécifique devra être adressée au bailleur. Le bailleur ne donne aucune garantie que l’adresse, au moment de l’utilisation de celle-ci, réponde aux exigences de son émission ou aux exigences de caractéristiques qu’elle prétend présenter.

VI. La responsabilité du bailleur se limite à la négligence intentionnelle et grave, pour quelque motif de droit que ce soit, à moins qu’il n’existe une violation des obligations contractuelles essentielles. Concernant le montant des indemnités, la responsabilité est limitée à un dommage prévisible lors de la conclusion du contrat.